• 01 48 83 66 40

Anticiper les risques pour protéger ses membres et son association

Sorties culturelles et/ou de loisirs, déplacements sportifs, voyages en France ou à l’étranger :
pour organiser ce type d’activités, les associations doivent justifier d’une « Immatriculation Tourisme » au registre des opérateurs de voyages et de séjours géré par l’Agence de développement touristique de la France (Atout France).

Cette obligation, qui s’impose aux associations par La Loi 2009-888 du 22 juillet 2009, oblige en fait les associations à constituer une garantie financière et à souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Fini donc l’ancien régime d’autorisation qui obligeait les associations à obtenir un agrément préfectoral afin d’organiser ces activités, il a été remplacé par un régime unique applicable à « aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, de services liés à l'accueil touristique. » (article 1- Loi 2009-888)

À travers cette obligation, le législateur impose à tous les opérateurs de la vente de voyage et de séjours, professionnels ou non, de maîtriser les risques physiques et pécuniaires liés aux activités à caractère touristique.

DÉTERMINER SI MON ASSOCIATION DOIT DE JUSTIFIER D’UNE IMMATRICULATION TOURISME

Votre association est concernée par cette obligation si elle :
● organise des activités à caractère touristiques incluant des services de transports, d’hébergement, de restauration, de visites guidées,…
● achète des forfaits tout compris à des professionnels du tourisme

Votre association est dispensée de justifier d’une immatriculation tourisme si elle :
● gère, sur le territoire national, des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles.
NB : Les séjours collectifs de mineurs à l'étranger relèvent de la réglementation relative à l’inscription au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
● gère des villages de vacances ou des maisons familiales agréées.
● reverse les sommes perçues pour le paiement de l’activité à une agence de voyage sans bénéficier d’aucun avantage sous quelque forme qu’il soit (remise, voyage offert…)
● n’a pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents

Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation dans une réponse publiée au Journal Officiel le 24/04/2012 à la question écrite posée par le député Régis Juanico a précisé qu’aucun seuil n’avait été spécifié par le législateur en matière de dispense.

Ainsi pour déterminer si votre association doit justifier d’une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, nous vous invitions à adopter la plus grande prudence et à suivre un principe de précaution.

Pour vous soutenir dans cette démarche, à un travail d’analyse du Code du Tourisme a été mené conjointement avec un Cabinet d’avocats spécialiste en droit des associations et des fondations, pour distinguer :
● le caractère exceptionnel de l’organisation d’activités à caractère touristique
● le caractère régulier mais peu fréquent de l’organisation d’activités à caractère touristique

Ainsi, l’organisation d’un voyage une fois par an constitue une activité régulière mais peu fréquente et oblige alors l’organisateur à justifier d’une inscription au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Défaut de conformité avec le Code du tourisme

Organiser des activités à caractère touristique sans justifier de l’immatriculation tourisme est puni par (Code du tourisme (art. L.211-23) :
● six mois d'emprisonnement
● une amende de 7 500 €
● la fermeture à titre définitif ou provisoire de votre association

Textes en vigueur

- Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des activités touristiques, ses décrets d’application n°2009-1650 et 2009-1652 et circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires

- Arrêtés du 23 décembre 2009 relatifs
● aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
● aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
● au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

- Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Télécharger

Généralités sur l’Immatriculation tourisme


Bénéficiez gratuitement d’un entretien individualisé pour faire le point sur vos activités et déterminer si vous devez satisfaire à cette obligation.