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Obtenir son immatriculation tourisme en propre

Afin de déposer d’obtenir leur propre numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, les associations doivent :

1. Constituer une garantie financière
Le montant de la garantie doit être égal à la totalité des sommes déposées au titre de la participation aux activités à caractère touristique.
Elle permet de faire face :
● aux remboursements des fonds perçus au titre de la vente d’activités à l’activité devait être annulée ou interrompue
● aux frais de rapatriement des participants
Elle doit être constituée auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’un organisme de garantie collective.

2. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
La RCP permet de faire face à la réparation du préjudice lié à l'organisation et à la vente d’activités à caractère touristique et causé involontairement à des tiers (clients et fournisseurs) de manière directe ou indirecte.

BÉNÉFICIEZ DE L’IMMATRICULATION TOURISME PAR EXTENSION

Dans le cadre de sa mission de soutien au fonctionnement des associations et en sa qualité d’union, la Cda propose à ses adhérents de bénéficier de son immatriculation par extension, ce qui par conséquent les dispense d’être immatriculés en propre.

DEMANDE D’IMMATRICULATION TOURISME : PROCÉDURE

Etape 1 : Constitution et envoi du dossier
Le dossier est envoyé après échange avec l’un des membres de notre équipe. Il doit être complété et retourné à la Cda accompagné des règlements :
● de la cotisation d’adhésion dont le montant est fixé à 25,00€ (période couverte : 1er janvier – 31 décembre)
● de la contribution relative à l’immatriculation tourisme par extension dont le montant est calculé sur la base des recettes générées par les activités touristiques de l’année n-1.

Etape 2 : Instruction du dossier
Les demandes d’immatriculation tourisme par extension sont étudiées par les membres du bureau de la Cda.

En cas d’avis favorable, l’ensemble des informations vous permettant de justifier de votre inscription au registre des opérateurs de voyages et de séjours vous sera transmis (numéro d’immatriculation, organisme de garantie financière et organisme assureur).

En cas d’avis défavorable :
● soit l’avis est définitif
Dans ce cas, le Bureau motive son refus.
● soit l’avis est émis sous réserve
Dans ce cas, l’association doit fournir des éléments d’information complémentaires et sa demande d’immatriculation tourisme par extension fera l’objet d’une seconde présentation au Bureau.

ILS BÉNÉFICIENT DE L’IMMATRICULATION TOURISME PAR EXTENSION

« L’immatriculation par extension va permettre à CAPAilleurs de concrétiser ses projets de séjours tant attendus par nos adhérents.

Trois séjours auront donc lieu grâce à votre action, permettant à une petite vingtaine d'adultes en situation de handicap de partir au Festival d'Avignon voir des spectacles de théâtre, ou encore en Normandie profiter des activités maritimes.

Aussi, toute l'équipe de bénévoles de l'association vous remercie : votre action va très rapidement avoir des répercussions positives sur nos activités et nos participants. »
Association CAPAilleurs – Mars 2017

Seules les personnes ayant la qualité de membre peuvent prendre part aux activités à caractère touristique organisées par les associations. (Code du tourisme – Article L211-1- IV)

Si toutes les personnes qui participent à vos activités à caractère touristique n’ont pas la qualité de membre, nous vous accompagnons dans la démarche de révision des dispositions statutaires relatives aux membres de votre association.