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Fonctionnement de la permanence juridique

La Cda permet à ses membres de bénéficier une fois par année d’adhésion de l’expertise d’un cabinet d’avocats spécialiste en droit des associations et des fondations.

La permanence juridique a vocation d’apporter un éclairage juridique sur une situation, une question particulière.
Elle s’appuie sur une prise de connaissance de la situation et une première analyse en vue de formuler des préconisations/orientations.

Elle peut notamment traiter des problématiques relatives :
● Au fonctionnement juridique ou la vie statutaire de l’association
● A la situation fiscale de l’association
● Aux relations avec un membre ou un partenaire (personne physique ou morale, publique ou privée)
● Aux relations avec un salarié

La procédure de consultation comprend 3 étapes :
Etape 1 : Identification des besoins par l’équipe de la Cda
Etape 2 : Décision d’orientation vers le cabinet d'avocats
Etape 3 : Transmission du dossier de liaison

La durée moyenne des consultations est de 30 minutes et dure maximum 1 heure.

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